Amendement n° 1323
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnés à l’article L. 1333‑3-1 l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333‑1 le permet, ce recours peut être autorisé de manière limitée et encadrée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inversion du régime : passer d'une autorisation de principe à une interdiction de principe pour les intervenants extérieurs.
Intention : Renforcer le contrôle souverain sur les acteurs tiers en érigeant la barrière de l'interdiction comme norme, afin de limiter toute intrusion extérieure dans le domaine sensible de la dissuasion nucléaire.
L'amendement propose un basculement paradigmatique de la régulation de la sûreté nucléaire liée à la dissuasion. En substituant une interdiction de principe par une autorisation par exception, l'auteur cherche à transformer un système de contrôle a priori (où l'on peut intervenir sous conditions) en un système de verrouillage strict (où l'intervention est interdite sauf dérogation réglementaire). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse opérationnelle et une gestion par l'autorisation, privilégiant la fluidité des interventions sur la doctrine de la restriction systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs pour les activités liées aux matières nucléaires et aux sources de rayonnements ionisants affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).