Amendement n° 1322
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
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Impose un rapport annuel au Parlement sur les avancées de l'article 26 pour pallier l'incertitude sur les stocks.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la souveraineté sanitaire en forçant l'exécutif à rendre des comptes sur les vulnérabilités logistiques de la production de médicaments.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire régulier sur l'application de l'article 26. En proposant un rapport annuel, l'auteur cherche à transformer une obligation de résultat (la disponibilité des médicaments) en une obligation de transparence sur les moyens logistiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une gestion discrétionnaire ou purement administrative de l'application de cet article, refusant d'assujettir l'exécution de la politique de santé publique à un suivi parlementaire systématique et contraignant.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à informer régulièrement le Parlement des avancées prévues par l’article 26 de la présente loi. Cette information régulière, par le biais d’un rapport annuel, permettrait de clarifier les conditions de possibilité, au vu de la pénurie de médicaments ayant touchée récemment le territoire. Nos capacités scientifiques à réaliser ces médicaments ne présentent pas de doute. Néanmoins, il n’en va pas de même concernant les conditions d’acheminement des produits nécessaires à la fabrication de ces médicaments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).