Amendement n° 1321
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation pour les entreprises des coûts de constitution et de l’entretien des stocks de matières et composants d’intérêt stratégique.
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Demande d'un rapport pour évaluer la fin de l'interdiction d'indemniser les entreprises créant des stocks stratégiques.
Intention : L'auteur cherche à alléger le coût de la souveraineté industrielle pour les entreprises en préparant le terrain pour un futur système de subventions ou d'indemnités.
L'amendement tente d'introduire une réflexion sur la charge financière supportée par les entreprises privées dans le cadre de la souveraineté industrielle. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur cherche à transformer une contrainte de sécurité nationale (le stockage obligatoire sans compensation) en un sujet de politique économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité financière du secteur privé comme un pilier de la stratégie de stocks stratégiques, refusant d'ouvrir la porte à une compensation budgétaire qui pourrait alourdir les finances publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d'évaluer les possibilités de revenir sur l'interdiction pour les entreprises de se faire indemniser pour la constitution et l'entretien de stocks stratégiques de matières ou de composants stratégiques. Cette interdiction d'indemnisation n'apparaît pas opportune dans la mesure où elle peut constituer un préjudice financier pour l'entreprise et une contrainte pour son développement ou son fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).