Amendement n° 1318
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
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Impose un réexamen annuel de l'arrêté fixant les stocks stratégiques pour éviter des décisions arbitraires ou obsolètes.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en imposant une vigilance constante sur la définition de ce qui est 'stratégique', afin d'éviter que des secteurs ne soient pénalisés ou favorisés par des arrêtés figés dans le temps.
L'amendement visait à instaurer une obligation de révision périodique (annuelle) de la liste des matières et composants jugés stratégiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la gestion de ces stocks par une contrainte temporelle rigide, privilégiant la souplesse de l'administration ou la stabilité des décisions de l'État face à la nécessité d'un contrôle démocratique et technique régulier.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).