Amendement n° 1316
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
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Élargit le dispositif aux personnels civils de la défense pour inclure les experts cyber et spatiaux, face au risque d'une loi trop restrictive.
Intention : L'auteur cherche à universaliser la protection (ou la contrainte) de la défense en l'appliquant à tous ceux qui détiennent des savoirs stratégiques, quel que soit leur statut, afin de combler les lacunes de sécurité liées à la montée en puissance des profils civils techniques.
L'amendement cherche à briser la distinction statutaire (militaire vs civil) pour se concentrer sur la nature des fonctions. En proposant d'inclure les civils de la défense, l'auteur souligne que la vulnérabilité liée aux informations sensibles ne dépend pas du grade, mais de l'accès aux compétences techniques (cyber, spatial). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre strictement militaire, privilégiant une application ciblée sur le statut plutôt qu'une approche par la fonction ou la compétence.
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense et non aux seuls militaires.
En effet, ce n’est pas le statut mais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs et informations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts de défense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié que de limiter ce dispositif aux seuls militaires. En outre, dans certains domains de pointe comme dans l’espace cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou qui auront vocation à être recrutés relève d’un statut civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).