Amendement n° 1314
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le minimum d'affectation sans accord de l'employeur de 10 à 12 jours pour garantir un service mensuel.
Intention : Sanctuariser un rythme de service mensuel pour le réserviste en réduisant la capacité de l'employeur à s'opposer à l'affectation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de service de nature ponctuelle en une obligation de rythme mensuel régulier. En proposant de passer de 10 à 12 jours, l'auteur tente de lever l'incertitude du calendrier de service pour les réservistes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité maximale pour les employeurs, préférant un seuil de 10 jours qui reste en deçà du cycle calendaire complet, évitant ainsi de créer une contrainte de présence systématique chaque mois.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle sans besoin impératif de l'accord de l'employeur de 10 jours à 12 jours. Ceci afin d'assurer au moins une journée d'affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine. Le présent projet de loi permet d'augmenter ces jours d'affectation minimale au sein de la réserve de 5 jours à 10 jours. Cela est une avancée certaine mais qui ne semble pas complète dans la mesure où il ne permet pas d'assurer une journée mensuelle de service dans la réserve. Le présent amendement apporte donc une amélioration qui permet de faire passer ce nombre de jour minimal d'affectation dans la réserve de 10 à 12 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).