Amendement n° 1304
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la défense du territoire de l’Union européenne ainsi que les partenariats et coopérations existants entre États de l’UE pour assurer leur sécurité commune.
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Exige un rapport sur les capacités de défense de l'UE et le rôle de la dissuasion nucléaire française, face au risque de dilution de la souveraineté nationale.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à clarifier la place de la France dans l'architecture de sécurité européenne pour éviter que la dissuasion française ne soit isolée ou, à l'inverse, diluée dans des structures supranationales sans contrôle parlementaire.
L'amendement cherche à forcer une transparence sur l'articulation entre la défense européenne et l'OTAN, tout en intégrant explicitement la dissuasion nucléaire française dans le calcul stratégique de l'Union. Son rejet indique que le législateur refuse d'institutionnaliser, par un rapport périodique, la réflexion sur l'intégration de la force de frappe française dans un cadre de défense européen coordonné. Le débat sous-jacent oppose une vision d'une Europe de la défense intégrée et transparente à une vision où la souveraineté nucléaire reste un attribut strictement national, hors du champ de la reddition de comptes européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire un état des lieux des accords et partenariats existants entre pays de l'UE pour assurer la défense du territoire de l'Union européenne, y compris en tenant compte des dispositifs sous la responsabilité de l'OTAN. Ce rapport recense les capacités opérationnelles de chacun des Etats membres qui participent directement ou indirectement à la défense de l'Union européenne. Ce rapport mentionne le rôle de la dissuasion nucléaire française dans le cadre élargi de l'Union européenne.
Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).