Amendement n° 1303
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, et ensuite tous les six mois, un rapport sur l’évaluation de l’état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels.
Il étudie l’ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la cartographie et les synergies de la base industrielle de défense européenne pour éclairer la stratégie de l'UE.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à une transparence sur les capacités industrielles réelles afin de garantir que la souveraineté nationale ne soit pas diluée dans une coopération européenne mal maîtrisée.
L'amendement cherche à transformer une approche purement législative en une approche de planification stratégique. En demandant une cartographie précise des acteurs et des partenariats, l'auteur tente d'imposer une phase de diagnostic préalable à l'action de l'État. Le rejet de cet amendement, alors que le texte prévoit déjà des contrôles parlementaires (articles 8 et 9), suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'information stratégique et de la temporalité, refusant de lier l'action législative à une étude prospective qui pourrait ralentir ou orienter la politique industrielle par une analyse des interdépendances européennes.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Avant d'élaborer une stratégie industrielle forte en matière de défense au niveau européen, il est indispensable d'avoir une cartographie des différents acteurs en présence, leurs participations et leurs partenariats existants comme les prospectives de coopération future. Ce rapport a pour objet d'envisager les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels. Il a pour vocation d'étudier enfin l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.
Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).