Amendement n° 1301
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
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Oblige le ministère des Armées à rendre compte de sa transition écologique via un rapport spécifique tous les deux ans.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de pilotage budgétaire sur l'écologie militaire pour contraindre l'institution à une trajectoire de transition plutôt qu'à une simple gestion de ses impacts.
L'amendement visait à transformer une gestion de fait en une obligation de transparence et de planification budgétaire. En proposant une ligne budgétaire dédiée et un rapport périodique, l'auteur cherchait à sortir la question environnementale du cadre de la simple gestion opérationnelle pour l'inscrire dans une logique de contrôle parlementaire systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre le ministère des Armées par des mécanismes de reddition de comptes spécifiques, préférant maintenir la thématique environnementale sous le contrôle déjà existant des articles 8 et 9, sans créer de dispositif de suivi autonome.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la dimension environnementale dans les actions du ministère des Armées. Il propose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique ». Le rapport établi suite à la mission d’information sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées établi pour la Commission de la défense nationale et des forces armées dont Isabelle Santiago et Jean-Marie Fiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actions menées en matière environnementale par le Gouvernement, et plus précisément le ministère des Armées, depuis 2007, dans une volonté de prise en compte de la préservation de l’environnement et de la préparation de la transition écologique et énergétique. En effet, de par sa forte consommation énergétique et le fort impact environnemental de ses actions, le secteur militaire dispose de responsabilités importantes dans la prise en compte des enjeux environnementaux qui se dessinent pour l’avenir de notre planète.
Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).