Amendement n° 1298
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
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Exige un rapport sur l'articulation entre coopération européenne et autonomie stratégique française, face au risque d'une dilution de la souveraineté nationale.
Intention : Imposer une obligation de transparence pour s'assurer que l'engagement européen ne serve pas de prétexte à un désengagement ou à un flou stratégique sur les capacités réelles de la France.
L'amendement cherche à combler un vide informationnel dans le projet de loi de programmation militaire (LPM). L'auteur soutient que la coopération européenne ne doit pas être une alternative à l'effort national, mais un prolongement de celui-ci. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que les mécanismes de pilotage de la LPM sont déjà suffisants ou que l'intégration explicite de la coopération européenne dans la stratégie nationale ne nécessite pas de dispositif de rapportage supplémentaire, préférant maintenir une distinction claire entre les capacités propres de la France et les projets communs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un rapport qui détaille en quoi la présente loi de programmation militaire 2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or le présent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manque d’informations précises sur la participation des projets en coopération européenne à la défense nationale dans un contexte de redéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).