Amendement n° 1296
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot
« fait ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un débat parlementaire systématique sur le rapport d'exécution de la LPM pour renforcer le contrôle de l'État.
Intention : Renforcer la souveraineté parlementaire sur le budget de la défense en transformant le suivi de la loi en un exercice de contrôle politique et d'ajustement stratégique.
L'amendement transforme un simple rapport d'exécution (document d'information) en un outil de débat politique actif. En imposant la tenue d'un débat, le législateur ne se contente plus de recevoir une information technique, il crée une obligation de confrontation entre l'exécutif et le législatif sur l'utilisation des crédits militaires et l'adéquation de la stratégie aux menaces réelles. Son adoption marque une volonté de rompre avec une gestion purement administrative de la programmation militaire pour la réintégrer dans le champ de la décision politique délibérée.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est à prévoir que le rapport d’exécution de la loi de programmation militaire fera l’objet d’un débat au parlement. Ce débat serait une étape privilégiée pour le contrôle parlementaire et un dialogue constructif pour les éventuelles actualisations de la loi de programmation militaire en fonction de l’évolution des menaces. Il apparaît ainsi pertinent de prévoir dès à présent un débat systématique afin que les parlementaires puissent se saisir largement du suivi de la LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).