Amendement n° 1295
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un détail précis des actions de stockage dans le rapport parlementaire, opposant transparence et discrétion militaire.
Intention : Renforcer la capacité de contrôle du Parlement sur les capacités matérielles de la défense en brisant l'opacité entourant la gestion des stocks.
L'amendement visait à renforcer le contrôle parlementaire sur la Loi de programmation militaire (LPM) en imposant une granularité accrue sur un domaine sensible : le stockage. En demandant de détailler les actions engagées, l'auteur cherche à transformer un rapport de programmation (souvent global et stratégique) en un outil de suivi opérationnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre ou, du moins, une latitude de gestion pour l'exécutif et l'état-major, privilégiant la confidentialité des capacités de stockage (potentiellement stratégiques ou nucléaires) sur l'exigence de reddition de comptes détaillée devant le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à détailler davantage le rapport remis au Parlement concernant l’exécution de la loi de programmation militaire afin d’inclure un détail des actions engagées concernant le stockage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).