Amendement n° 1294
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028 qui permettra, après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour objectif de préparer l’ambition de modernisation à l’horizon 2035. »
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Impose deux actualisations de la programmation militaire (2026 et 2028) pour dissocier enjeux stratégiques et choix politiques.
Intention : Sanctuariser une capacité de réajustement stratégique et politique pour éviter que la LPM ne soit qu'une simple reconduction budgétaire sans réelle adaptation aux nouveaux menaces ou aux nouveaux mandats.
L'amendement cherche à briser la linéarité de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2024-2030. L'auteur soutient que la trajectoire actuelle n'est qu'un prolongement de la précédente et manque de rupture. En proposant deux étapes, il veut forcer une réévaluation technique basée sur un Livre Blanc (2026) puis une réévaluation politique post-électorale (2028). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une visibilité budgétaire et une stabilité de la trajectoire de financement sur le long terme, refusant d'introduire des points de rupture qui pourraient fragiliser la planification de la défense face aux aléas du calendrier électoral.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi la nécessité de programmer non pas une seule mais deux actualisations en 2026 et 2028 qui répondent à des objectifs distincts mais complémentaires.
La première actualisation avant la fin de l’année 2026 doit permettre d’adapter nos Armées face au nouveau contexte stratégique et sécuritaire. Elle devrait s’appuyer sur les conclusion d’un livre blanc sur la défense qui permettra d’effectuer un véritable travail de définition de nos nouveaux objectifs opérationnels et capacitaires sur la base de différents scénarios d’engagement. Cette préconisation se base sur le constat que la LPM 2024‑2030 constitue essentiellement jusqu’en 2027 le prolongement de l’ancienne LPM dans sa trajectoire de financement avec des augmentations annuelles identiques de 3 milliards d’euros.
La seconde actualisation avant la fin de l’année 2028 doit permettre d’adapter la programmation aux priorités des autorités issues des échéances électorales devant se tenir en 2027. Cette seconde actualisation aura l’ambition de préparer l’ambition de modernisation à l’horizon « 2035 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).