Amendement n° 1292
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les évolutions économiques et environnementales dans la révision de la loi de programmation militaire.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'impératif sécuritaire sur la programmation militaire pour soumettre les dépenses de défense à des contraintes de soutenabilité économique et de transition écologique.
L'amendement visait à élargir les critères de révision de la loi de programmation militaire (LPM) au-delà de la seule dimension sécuritaire. En proposant d'inclure les variables économiques, financières et environnementales, l'auteur cherchait à transformer un outil de planification strictement militaire en un outil de planification stratégique plus global. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une cloison étanche entre la programmation de la défense (pilotée par les impératifs de sécurité) et les autres politiques publiques (économie, climat), préservant ainsi la spécialité et la prévisibilité budgétaire de la LPM.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les évolutions conjoncturelles qui pourraient amener à mettre à jour la loi de programmation militaire. Il est évident que le contexte sécuritaire est ce qui détermine en premier lieu les possibles inflexions, mais il est tout aussi indispensable de prendre en compte l’évolution économique, financière et environnementale pour mettre à jour la loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).