Amendement n° 1289
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la mention de la « politique salariale » comme levier en cas de non-atteinte des objectifs d'effectifs.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la politique salariale en la détachant des résultats de gestion des effectifs pour éviter toute dérive punitive ou arbitraire.
L'amendement visait à purger le texte d'une clause jugée imprécise par le Conseil d'État. En proposant de supprimer le lien entre l'échec des objectifs de recrutement et la politique salariale du ministère, l'auteur cherchait à éviter que la rémunération ne devienne un outil de sanction ou de pression budgétaire déguisé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir cette zone d'ombre, laissant ainsi la porte ouverte à une corrélation entre la performance des effectifs et les conditions de rémunération, ce qui renforce le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif sur la gestion des carrières.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte une recommandation du Conseil d’Etat. Le Conseil relève dans son avis sur le projet de LPM que les dispositions relatives à l’évolution des effectifs sont assorties d’une phrase envisageant la non-réalisation des objectifs fixés et faisant un lien, en pareil cas, avec la « politique salariale » du ministère. Le sens et la portée de cette phrase étant obscurs, il est suggéré de ne pas la retenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).