Amendement n° 1288
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« poursuivi, »,
insérer les mots :
« en particulier en s’appuyant sur une réforme et un rattrapage du point d’indice des personnels civils et des soldes militaires, ».
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Lie la transformation de l'administration à la fin du gel du point d'indice pour garantir la fidélisation des agents.
Intention : Verrouiller une trajectoire de hausse de salaire pour empêcher que la réforme ne soit perçue comme une dégradation des conditions de vie des agents.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une condition de réussite de la réforme : la revalorisation salariale par le point d'indice. En proposant de lier la transformation structurelle à cet effort financier, l'auteur cherche à transformer une intention de modernisation en un engagement de pouvoir d'achat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite dissocier la réforme de l'organisation des services de la politique de rémunération, laissant la question du point d'indice hors du périmètre contraignant de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la transformation annoncée s’appuiera notamment sur un effort concernant le point d’indice des personnels après une période de gel. La fidélisation des personnels doit s’appuyer sur une trajectoire prévisible et crédible de progression du point d'indice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).