Amendement n° 1286
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le coût de la sécurité des JO 2024 de la mission « Défense » vers un financement interministériel.
Intention : Désengager le budget de la Défense d'une charge financière qui, bien qu'exceptionnelle, est perçue comme une mission de sécurité publique globale plutôt que comme une opération militaire pure.
L'amendement visait à rompre l'affectation budgétaire directe des dépenses de sécurité des JO sur le budget de la Défense. En proposant un financement interministériel, l'auteur cherchait à souligner que l'implication des Armées dans la sécurisation des Jeux n'est pas une mission régalienne de défense classique, mais une mission de sécurité intérieure partagée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une ligne budgétaire claire et isolée pour les Armées, évitant ainsi de diluer la responsabilité financière de la mission « Défense » dans des dépenses de sécurité civile ou intérieure, même exceptionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024. Le concours des Armées à la sécurisation de cet événement d’ampleur répond à une logique interministérielle qui n’est pas propre au ministère des Armées. Ce fléchage apparaît opportun eu égard au caractère exceptionnel et prévisible de ce concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).