Amendement n° 1285
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 750 ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le coût des missions intérieures des JO 2024 du budget de la Défense vers un financement interministériel.
Intention : L'auteur cherche à protéger le budget de la Défense d'une inflation de ses crédits par des dépenses de sécurité civile ou intérieure, tandis que le rejet révèle une volonté de centraliser et de légitimer l'implication militaire dans la gestion des JO sous l'étiquette de la Défense nationale.
L'amendement visait à modifier la répartition budgétaire de l'effort sécuritaire des Jeux Olympiques. En proposant de sortir les crédits des missions intérieures de la mission « Défense » pour les basculer vers un financement interministériel, l'auteur cherchait à éviter que le budget de la Défense ne soit artificiellement gonflé par des dépenses qui relèvent, en réalité, de la sécurité intérieure ou de la gestion de l'événement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge financière sur la mission « Défense », consolidant ainsi l'idée que l'organisation de ces Jeux constitue une mission de souveraineté et de sécurité nationale relevant de l'armée, plutôt qu'une simple opération de police ou de gestion de l'ordre public.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 et procède donc à un ajustement de la cible de CP dévolus aux OPEX / MISSINT à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).