Amendement n° 1283
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lorsque réalisé en exécution. Il fait notamment l’objet d’une transmission d’information aux commissions parlementaires permanentes concernées. »
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Impose un suivi parlementaire spécifique du financement de l'Ukraine pour pallier l'incertitude de l'ampleur des aides.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à pérenniser le contrôle budgétaire de l'aide à l'Ukraine pour éviter que l'engagement de l'État ne devienne une ligne de dépense opaque ou incontrôlée par le Parlement.
L'amendement visait à transformer une gestion budgétaire classique en un processus de contrôle politique renforcé et périodique. En proposant une information spécifique au Parlement, l'auteur cherchait à sortir le financement de l'Ukraine de la gestion purement administrative ou exécutive pour l'inscrire dans un débat démocratique continu. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la souplesse de l'exécutif et la continuité des engagements financiers sur la nécessité d'un contrôle parlementaire accru et formalisé, préférant maintenir le dispositif de suivi existant sans lui ajouter de contrainte d'information supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire et l’appréhension politique de ce financement afin l’ancrer dans la durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).