Amendement n° 1282
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le tableau de l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants » .
Ce que ça change · analyse IA
Garantir le maintien du pouvoir d'achat militaire en passant d'une programmation en euros courants à des euros constants.
Intention : Protéger la capacité opérationnelle des armées contre l'érosion monétaire en verrouillant un niveau de moyens réels plutôt qu'un plafond de dépenses nominales.
L'amendement propose de rompre avec la logique budgétaire classique de l'État (euros courants) pour adopter une logique de capacité réelle (euros constants). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une maîtrise stricte de la dépense publique en valeur nominale, acceptant de fait une érosion mécanique de la capacité opérationnelle des armées face à l'inflation. Le débat souligne une tension entre la nécessité de protéger la souveraineté nationale (garantir les moyens réels) et l'impératif de discipline budgétaire (ne pas créer de clause d'indexation automatique qui échapperait au contrôle du Parlement).
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l'inflation serait de 30 milliards d'euros sur la période 2024-2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coûts des matériels militaires. Il est dès lors indispensable de trouver un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire. Le groupe Socialistes et apparentés invite le Gouvernement à prévoir un tel mécanisme permettant en exécution au budget des Armées de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).