Amendement n° 1281
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement »
les mots :
« l’information du Parlement sur l’exécution des politiques de défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le contrôle parlementaire sur la politique de défense, opposant souveraineté démocratique et secret défense.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement sur l'action militaire de l'État pour éviter une dérive vers une politique de défense déconnectée du contrôle démocratique.
L'amendement visait à restaurer un mécanisme de reddition de comptes du gouvernement devant le Parlement concernant l'exécution de la politique de défense, un dispositif présent dans la loi précédente mais absent du projet actuel. Son rejet confirme une volonté du législateur de ne pas inscrire de mécanisme de contrôle systématique et automatique dans le nouveau texte, laissant ainsi une marge de manœuvre plus large à l'exécutif pour conduire la politique de défense sans obligation d'information parlementaire structurée par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés rappelle que le titre premier de la LPM ne prévoyait pas, dans le projet de loi initial, la mention de dispositions de contrôle et d’évaluation par le Parlement telle qu'elles figuraient à l'article 9 de la LPM 2019-2025. Cet amendement est un amendement de repli qui prévoit l'information du Parlement sur l'exécution de la politique de défense, au cas où la version du projet de loi adoptée en commission ne serait pas finalement retenue à l'issue de la première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).