Amendement n° 1279
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Les moyens budgétaires et humains de l’ANSSI seront consolidés. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les moyens de l'ANSSI pour protéger les collectivités et le public, face au risque de sous-investissement.
Intention : Sanctuariser la souveraineté numérique et la protection de la vie privée en transformant une agence de conseil en une agence d'accompagnement opérationnel des acteurs publics locaux.
L'amendement cherche à transformer l'ANSSI d'un organe de régulation et de conseil technique en un acteur de terrain doté de moyens massifs pour accompagner les collectivités territoriales et les organismes publics. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir l'ANSSI dans un rôle de supervision et de pilotage stratégique, plutôt que de lui confier une mission d'assistance opérationnelle directe et généralisée aux acteurs locaux, ce qui aurait nécessité un transfert de ressources budgétaires et humains d'envergure.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer les moyens humains et budgétaires alloués à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
La maîtrise des données est un des enjeux stratégiques de notre ère numérique. Or, les vulnérabilités nationales et internationales face au cyber sont mal évaluées. En effet, les nouveaux modes de conflictualité, et particulièrement ceux liés à l’émergence du cyber, souffrent d’un sous-investissement chronique et d’un manque de planification de moyen et long terme. Nous constatons que la France a en réalité une faible capacité de résilience face à des attaques toujours plus sophistiquées et complexes. Par ailleurs, nous devons garantir à chaque citoyen·ne le droit au respect de sa vie privée, et s’assurer de ne pas laisser des intérêts privés s’infiltrer dans chaque domaine de nos vies.
Élargir les missions de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et augmenter ses effectifs pour lui permettre d’accompagner l’ensemble des collectivités territoriales, organismes publics et de garantir l’application de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (Network and Information Security, NIS), qui vise à la protection des activités économiques et sociales critiques de la Nation face aux cyberattaques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).