Amendement n° 1278
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelle forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. »
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Interdit à l'ANSSI d'accéder au contenu des correspondances et des informations consultées pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre d'action de l'ANSSI pour empêcher toute intrusion dans l'intimité des communications, face à une loi qui laisse trop de latitude à l'exécutif.
L'amendement visait à ériger un rempart législatif contre une possible dérive de surveillance de masse en interdisant explicitement l'accès au contenu des échanges. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour l'Administration, préférant déléguer la définition de la nature des données collectées au pouvoir réglementaire (décret) plutôt que de la verrouiller par la loi. Ce rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier l'efficacité opérationnelle des services de cybersécurité sur une limitation stricte et préventive des pouvoirs d'investigation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de circonscrire le champ des données collectées par l'ANSSI. L'article 35 permet à l'Administration de capter des volumes très importants de données sans qu'aucune évaluation précise n'ait été réalisée par les auteurs de ce projet de loi. Par ailleurs, les garanties projetées ne portent pas sur le type de données traitées. Sur une question aussi sensible que la protection de la vie privée et le secret des correspondances, il n'est pas acceptable de renvoyer au décret le soin de préciser la nature des données collectées. Il incombe au seul législateur de fixer ces limites. Nous proposons donc de préciser que les nouveaux pouvoirs d'investigation de l'ANSSI ne porteront ni sur le contenu des correspondances échangées ni sur les informations consultées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).