Amendement n° 1277
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Ou, »
insérer les mots :
« à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires par l’augmentation de la charge de travail de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la perte induite par ses nouvelles missions de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
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Instaure une phase expérimentale pour limiter l'extension immédiate des pouvoirs de collecte de l'ANSSI.
Intention : Freiner l'extension des pouvoirs de l'État en imposant un droit de regard temporel et limité pour éviter un glissement vers une surveillance généralisée sans contrôle effectif.
L'amendement propose de transformer un déploiement pérenne de nouveaux pouvoirs d'investigation en un cadre expérimental. Le rejet de cette proposition révèle que le législateur a choisi de valider l'extension des prérogatives de l'ANSSI sans passer par une phase de test préalable, malgré l'alerte de l'ARCEP sur son incapacité à jouer son rôle de régulateur face à l'ampleur des données collectées. Cela marque une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle de la cybersécurité sur la prudence procédurale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli s'inspire de la recommandation de l'ARCEP qui, dans son avis portant sur ce texte, préconise l'adoption d'un cadre législatif expérimental pour la mise en oeuvre des dispositifs de recueil des données prévue à l'alinéa 5 du présent article. Compte tenu de l’extension considérable du champ des données que l’ANSSI peut collecter au titre de ce nouvel article, et considérant que l’ARCEP n’est pas en mesure d’assurer son rôle de garde-fou de manière opérationnelle, il ne nous semble pas raisonnable d'étendre de mabière pérenne les pouvoirs d'investigation de l'ANSSI. Les tester avant leur éventuelle généralisation nous semble plus approprié, au regard des enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).