Amendement n° 1275
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la transmission des données techniques à une demande expresse de l'ANSSI pour éviter une collecte automatique.
Intention : Réduire la surveillance de masse en transformant une obligation de flux continu en une obligation de réponse à une sollicitation ponctuelle.
L'amendement propose de passer d'un régime de transmission automatique (spontanée) à un régime de transmission sur demande. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de mettre en place une surveillance proactive et continue plutôt qu'une surveillance réactive. Le rejet indique que l'efficacité de la collecte de données par l'ANSSI prime sur la charge administrative des fournisseurs et sur la limitation de la collecte de données techniques.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission à l'ANSSI des données techniques non identifiantes par tous les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine, sans toutefois la formaliser.
Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de transmission de ces données aux seuls cas où elle serait demandée de manière expresse par les agents de l'ANSSI. Deux raisons nous y invitent :
- l'ANSSI n'a pas intérêt à ce que tous les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine lui communiquent ces données (rappelons en effet que toute entreprise dotée d'une direction du service informatique relève de cette catégorie)
- Les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine supporterait une trop lourde charge dans le cas d'une transmission spontanée non formalisée juridiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).