Amendement n° 1274
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. »
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Permet aux acteurs visés par l'ANSSI de présenter leurs observations avant le filtrage, opposant efficacité de la lutte contre les cybermenaces et respect des droits de la défense.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de police administrative unilatérale en une procédure encadrée par le respect des droits de la défense, afin de limiter l'arbitraire ou l'erreur de l'autorité technique.
L'amendement visait à introduire une phase contradictoire (droit de présenter des observations ou de régulariser) avant l'application des mesures de filtrage de l'ANSSI. Son rejet confirme que le législateur privilégie la célérité et l'efficacité de l'action administrative de l'ANSSI sur la procédure contradictoire classique. Le débat sous-jacent montre que la rapidité de l'intervention est jugée incompatible avec l'ouverture d'un droit de réponse préalable, faisant de l'injonction de l'ANSSI un outil d'action immédiate plutôt qu'un processus de régulation négocié.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine en prévoyant qu’elles puissent être en mesure de présenter leurs observations et le cas échéant de régulariser leur situation.
L’impératif d’efficacité ne doit pas être l’unique boussole du gouvernement. Sans revenir sur la nécessité de renforcer les capacités d’intervention de l’ANSSI, il convient de créer un arsenal juridique respectueux des droits et libertés de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).