Amendement n° 1273
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La personne concernée par une mesure prévue au I ou au II du présent article peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
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Garantit l'accès au référé-liberté pour contester les injonctions de l'ANSSI, opposant célérité de l'État et protection des droits.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle judiciaire d'urgence pour protéger les acteurs du web contre l'arbitraire administratif, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de ne pas entraver la réactivité de l'ANSSI par des procédures de recours systématiquement explicitées.
L'amendement visait à instaurer un contrepoids procédural immédiat face à la puissance de l'ANSSI. En proposant d'inscrire explicitement le recours au référé-liberté, l'auteur cherchait à éviter que l'urgence de la cybersécurité ne crée une zone de non-droit où l'administration agirait sans contrôle juridictionnel rapide. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'efficacité de l'action de l'État et la présomption de légalité de ses décisions techniques, considérant que les voies de droit existantes sont suffisantes, sans vouloir alourdir la procédure par une mention expresse qui pourrait être interprétée comme une reconnaissance d'un risque d'arbitraire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser les droits d’accès à la justice administrative des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI dans le secteur des noms de domaine. La célérité ne doit pas être seulement du côté du pouvoir. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, prévoir de manière expresse l'accès des personnes concernées au référé-liberté ce qui leur permettra d'obtenir du juge administratif toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle la puissance publique aurait porté atteinte de maninère grave et manifestemet illégale, dans un délai de 48 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).