Amendement n° 1270
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la défense et la sécurité nationale »
les mots :
« les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des pouvoirs de l'ANSSI à la définition stricte de la sécurité nationale du Code pénal pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État en restreignant juridiquement le champ d'intervention de l'ANSSI pour éviter les dérives de surveillance.
L'amendement visait à briser l'imprécision de la notion de « sécurité nationale » en l'indexant sur l'article 410-1 du Code pénal. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une notion de sécurité nationale suffisamment large et malléable pour permettre à l'État d'étendre les prérogatives de l'ANSSI au-delà des intérêts fondamentaux de la Nation strictement définis. Le débat souligne une tension entre l'exigence de sécurité de l'État et le droit constitutionnel à la vie privée, le rejet confirmant une volonté de préserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les autorités de sécurité.
Exposé sommaire
La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat est autorisé à s’immiscer dans la sphère qui leur est réservée. Il revient donc au législateur de préciser les aspects qu’est susceptible de recouvrir la notion bien trop évasive de sécurité nationale. Ce n’est pas seulement un devoir ; c’est également une exigence européenne : rappelons en effet que la Cour de justice de l’Union européenne ne se contente pas du terme de sécurité nationale ; elle lui donne une consistance relativement stricte étant donné qu’il s’agit d’un motif dérogatoire prévu par la directive 2002/58/CE Vie privée étrangère communications et permettant aux Etats membres d’utiliser les données de connexion de leurs ressortissants (cf. CJUE, 6 octobre 2020, aff. 511/18, La Quadrature du Net, parag. 135).
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage des prérogatives de l'ANSSI aux seules fins de garantir les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).