Amendement n° 1269
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la sécurité nationale »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
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Limite le blocage de noms de domaine aux intérêts fondamentaux de la Nation pour éviter l'usage abusif de la notion de sécurité nationale.
Intention : Verrouiller l'usage des pouvoirs de l'ANSSI en remplaçant un concept politique mouvant par une définition juridique figée afin de protéger la liberté d'accès aux services de communication.
L'amendement visait à substituer la notion floue de « sécurité nationale » par une définition strictement encadrée issue du Code pénal (art. 410-1). En proposant de restreindre le champ d'action de l'ANSSI, l'auteur cherchait à transformer une prérogative discrétionnaire en un pouvoir strictement limité par des critères juridiques précis. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre étendue et une interprétation souple de la menace, privilégiant l'efficacité de la réponse technique sur la protection rigide des libertés de communication.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSI d’imposer des mesures de blocage, de suspension ainsi que de redirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent être prises en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, compte tenu de l’impact de ce dispositif sur la liberté d’accéder aux services de communication au public - composante de la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage de ces prérogatives aux seuls cas où une menace est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).