Amendement n° 1266
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Les besoins de souveraineté en matière industrielle (fonderies, câbles, semi-conducteurs) devront être formalisés puis satisfaits. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la souveraineté industrielle cyber pour contrer les menaces de sabotage, face à l'urgence de la défense.
Intention : Imposer une planification stratégique de l'industrie cyber pour garantir l'autonomie de la France face aux menaces de sabotage technologique.
L'amendement cherche à transformer une approche purement technique ou sécuritaire du cyber en une stratégie de puissance industrielle. En demandant une formalisation des besoins de souveraineté, l'auteur veut forcer le législateur à ne pas seulement réagir aux attaques, mais à anticiper les ruptures technologiques (spatial, communications) par une politique industrielle proactive. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la gestion de la souveraineté dans les cadres existants (ministères de la Défense ou de l'Industrie) plutôt que de créer une obligation de planification transversale et explicite dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de réaliser un véritable travail de formalisation des besoins de souveraineté de la France en matière industrielle dans le domaine du cyber.
En effet, le domaine du cyber est en plein développement : les attaques sont de plus en plus sophistiquées, les innovations se succèdent, et les technologies se développent rapidement.
Comme le souligne la revue stratégique de cyberdéfense de 2018 : « Il est probable qu’une attaque informatique, relevant d’actes de blocage ou de sabotage des systèmes informatiques aura, un jour, des conséquences létales. ». Cette éventualité stratégique, devenue quasi-certitude est à prendre sérieusement et urgemment en considération, tant dans la protection de la société dans son ensemble que dans la préparation et la formation de nos armées. Le niveau de menace s’élève à mesure que les sociétés deviennent interconnectées, et que la technologie et le numérique s’installent dans les stratégies de défense des uns et des autres.
Le développement de technologies, notamment spatiales, permettant d’infliger des dommages insoutenables ou impossibles à attribuer à une puissance ennemie pourrait mettre la France face au fait accompli d’une attaque sans être en mesure d’y riposter. Il pourrait également exister à terme des vulnérabilités dans le domaine informatique et des communications.
Ces ruptures technologiques appellent un effort particulier de la France en matière d'identification des besoins industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).