Amendement n° 1265
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Afin de promouvoir l’engagement dans la réserve opérationnelle, les établissements d’enseignement supérieur proposent au sein de leur catalogue de formation une unité d’enseignement libre pour valoriser l’engagement des étudiants ayant obtenu le statut d’« étudiant engagé à servir dans la réserve ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les universités à créer une unité d'enseignement pour valoriser l'engagement des réservistes, entre reconnaissance académique et liberté de gestion des établissements.
Intention : Sanctuariser et crédibiliser l'engagement militaire des étudiants en l'intégrant officiellement dans leur parcours de formation pour favoriser leur employabilité.
L'amendement visait à transformer une reconnaissance de fait (le statut de réserviste) en une reconnaissance de droit académique systématique. En proposant la création d'une Unité d'Enseignement (UE) dédiée, l'auteur cherchait à imposer un cadre de valorisation des compétences militaires au sein du cursus universitaire. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de ne pas contraindre les établissements d'enseignement supérieur dans l'organisation de leurs maquettes pédagogiques, privilégiant la liberté académique et l'autonomie des universités face à une volonté d'institutionnalisation de l'engagement patriotique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inciter les établissements d’enseignement supérieur à proposer au sein de leur catalogue de formation une Unité d'Enseignement (UE) libre dite d’engagement permettant de valoriser l’engagement des étudiants, notamment les étudiants ayant obtenu le statut d’« étudiant engagé à servir dans la réserve ».
De plus, la systématisation de cette UE libre d’engagement au sein des établissements d’enseignement supérieur permettrait aux étudiants réservistes de concilier plus facilement leurs obligations militaires avec leurs études universitaires, en reconnaissant officiellement leur engagement au sein du cursus universitaire.
Cette reconnaissance institutionnelle pourrait prendre différentes formes, telles que des crédits académiques ou des certifications spécifiques laissés à la libre appréciation de chaque établissement d’enseignement supérieur.
En fournissant un cadre d'apprentissage structuré et en reconnaissant les compétences acquises par les étudiants réservistes, les établissements d'enseignement supérieur faciliteraient leur transition entre la sphère militaire et civile, renforçant ainsi leur employabilité et leur développement professionnel.
De plus, en offrant une UE spécifiquement dédiée à cette thématique, les établissements encourageraient les étudiants à explorer les différentes facettes de l'engagement militaire et à développer leurs compétences dans ce domaine. Cela contribuerait à créer une culture d'engagement civique et patriotique au sein de la communauté étudiante, en soulignant l'importance de la défense nationale et du soutien aux forces armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).