Amendement n° 1261
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la quatrième ligne des deuxième, avant-dernière et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 70, insérer la ligne suivante :
«
| Nombre annuel de sauts accomplis par parachutiste militaire | Nouvel indicateur | 14 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un seuil de 14 sauts annuels pour les unités parachutistes afin de garantir leur opérationnalité et leur attractivité.
Intention : Sanctuariser le niveau d'entraînement des troupes d'élite pour éviter une dégradation de la capacité de combat et justifier le maintien des primes associées.
L'amendement tente d'imposer une norme de performance physique et opérationnelle au sein de l'armée de Terre. En proposant un indicateur chiffré (14 sauts par an), l'auteur cherche à transformer une recommandation de maintien de capacité en une obligation de moyens. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi des standards de formation ou d'entraînement technique qui relèvent de la gestion interne de la chaîne de commandement militaire, préférant laisser l'administration disposer de la flexibilité nécessaire pour définir ces seuils.
Exposé sommaire
Le nombre annuel moyen de sauts accomplis aujourd'hui par les parachutistes militaires d'active de l'armée de Terre est compris entre quatre et six, soit autant que pour le brevet de parachutiste militaire (BPM), pourtant passé en deux semaines. Un saut bimestriel ou trimestriel est insuffisant pour maintenir une capacité aéroportée complète et fragilise l'octroi d'une prime à l'air déjà fortement entamée, au détriment de l'attractivité de cette arme d'élite. Par conséquent, le présent amendement introduit - à destination de "forces prêtes au combat" - un indicateur fixant à 14 par an (soit plus d'un par mois) le nombre de sauts à réaliser dans les unités parachutistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).