Amendement n° 1260
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apprentissage militaire et la mise en oeuvre de l'article 17 de la présente loi. Ce rapport présente les pistes d’évolutions pour les écoles militaires, à savoir l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace, l’école militaire préparatoire technique de l’armée de terre et l’école des mousses de la marine, et sur la possibilité de créer une nouvelle école, sur le modèle de l’école des mousses, localisée dans un territoire ultramarin.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'apprentissage militaire et la création d'une école en outre-mer pour fidéliser les recrues.
Intention : Utiliser le cadre de la loi pour forcer l'exécutif à étudier des mécanismes de recrutement et de présence territoriale via l'apprentissage.
L'amendement tente d'élargir le champ de la loi en introduisant une dimension de politique de recrutement et de formation spécifique aux armées. En proposant un rapport sur le statut d'apprenti militaire et la création d'une structure éducative en outre-mer, l'auteur cherche à transformer une mesure législative en un levier de politique sociale et territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le périmètre de la loi sur ses dispositions actuelles, refusant d'y intégrer des questions de planification de la défense ou de développement territorial qui relèvent d'autres processus budgétaires ou législatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport sur le statut spécifique « d’apprenti militaire ».L’apprentissage est une véritable opportunité pour les jeunes et permettra d’augmenter la fidélisation des effectifs pour nos armées. Il est donc essentiel d’explorer toutes les pistes d’améliorations dans nos écoles militaires. En outre, il est proposé de créer une nouvelle école, sur le modèle de l’école des mousses de la marine, qui aurait vocation à être localisée en outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).