Amendement n° 1249
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« opérationnels »,
insérer les mots :
« et des munitions ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la prise en compte de l'inflation aux munitions pour la mission Défense, face au coût des carburants.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat opérationnel des armées en créant un mécanisme de protection automatique contre la volatilité des prix des munitions, contre l'idée d'une gestion budgétaire rigide qui ne compenserait que certains postes de dépenses.
L'amendement visait à modifier les mécanismes de gestion budgétaire de la mission Défense pour inclure l'inflation des munitions, au même titre que celle des carburants. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre de gestion de l'inflation strictement limité aux postes de dépenses déjà identifiés (carburants), refusant d'étendre mécaniquement cette flexibilité financière à l'ensemble des consommables opérationnels, ce qui aurait pu créer une incertitude sur la maîtrise des crédits de la Défense.
Exposé sommaire
Le taux d’inflation annuel s’est établi à 6,9 % dans la zone euro et 6,7 % en France en mars 2023, contre 8,5 % en février. Le présent amendement propose d'accorder à la mission Défense des mesures financière de gestion, voire des crédits supplémentaires en cas de hausse des prix, non seulement des carburants opérationnels, mais aussi des munitions. Les deux catégories de produits sont en effet nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces décrites ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).