Amendement n° 1247
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’organisation de sa réponse militaire face au risque de terrorisme biologique.
Ce rapport indique en particulier :
1° L’organisation structurelle de prévention, de détection et de suivi des menaces bio-terroristes en France et dans l’Union européenne ;
2° Les moyens humains et financiers alloués, en France, à la recherche pour prévenir et lutter contre les contaminations et dispersions biologiques et toxiques malveillantes ;
3° L’état actuel de la menace et les perspectives d’évolution de cette menace ;
4° Les mesures d’urgence envisagées pour préserver la sécurité sanitaire et alimentaire de la France en cas de contamination ;
5° L’état des menaces qui pèsent spécifiquement sur les contaminations des productions agricoles végétales et animales.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'inventaire des moyens de lutte contre le bioterrorisme, opposant l'anticipation sanitaire à l'absence de cadre législatif spécifique.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la sécurité sanitaire en l'érigeant au rang de priorité de défense nationale pour contraindre l'État à une transparence sur ses capacités de réponse.
L'amendement, bien qu'étant un « amendement d'appel », cherche à forcer le gouvernement à sortir du silence sur une menace perçue comme émergente et multidimensionnelle (sanitaire, alimentaire, sécuritaire). Son rejet indique que le législateur, dans l'esprit de l'article 36, ne souhaite pas intégrer la menace biologique comme un levier de structuration de la loi actuelle, préférant maintenir le périmètre de la sécurité nationale sur des axes déjà définis plutôt que d'élargir le champ de la défense globale aux risques biologiques.
Exposé sommaire
La défense globale est un principe défini par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 : « La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population ».
Le terrorisme biologique, bien que constituant pour le moment un risque potentiel, pourrait devenir une arme biologique majeure aux effets dévastateurs : contamination et dissémination délibérée d’un virus, de bactéries, de contaminants de l’air, de l’eau, des productions agricoles, dans l’intention de provoquer des maladies ou de tuer des personnes, des espèces végétales ou des animaux. Ce type de terrorisme est très difficile à prévoir et à contrôler alors qu’il pourrait constituer une atteinte massive à notre sécurité sanitaire et alimentaire.
La menace est réelle et doit être anticipée. Une dissémination d’un agent biologique infectieux peut intervenir de façon soudaine et imprévue. La réponse à apporter implique la coordination de nombreux secteurs.
Aujourd’hui, nombreuses sont les organisations qui identifient le terrorisme biologique comme un risque majeur. INTERPOL dispose déjà d’une unité de prévention du bioterrorisme ; l’IFRI en 2002 et l’INSERM en 2009, rendaient déjà des papiers sur le sujet ; le député Pierre Lang présentait également dans un rapport de mission l’état de la menace du terrorisme biologique en 2003. En outre, l’Organisation mondiale de la santé fait valoir que “Les pandémies, les nouvelles maladies transmissibles émergentes et les menaces de bioterrorisme sont désormais clairement considérées comme des menaces directes à la sécurité nationale et mondiale.”
Le présent amendement d’appel, déposé par le groupe Ecologiste-NUPES, a pour objectif de mettre en lumière ce sujet du bio-terrorisme et la nécessité de structurer une réponse solide pour sécuriser les Français. Cet amendement a ainsi pour objet de demander au gouvernement de présenter les moyens actuellement mis en place par l’Etat français pour prendre en compte cette menace qui pèse sur notre sécurité sanitaire et alimentai
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).