Amendement n° 1239
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Un bilan, tant que durera le conflit, de la participation française à l’effort de soutien à l’Ukraine mentionné à l’article 3 de la présente loi ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence accrue sur l'origine et l'impact des fonds dédiés à l'Ukraine pour éviter un débudgétisation occulte de l'armée française.
Intention : Verrouiller la gestion budgétaire de la défense pour s'assurer que l'aide internationale ne se fasse pas au détriment de la préparation opérationnelle des forces françaises.
L'amendement visait à forcer le législateur à expliciter la mécanique de transfert de ressources vers l'Ukraine. En demandant de préciser si ce soutien se ferait par des prélèvements directs sur le budget de fonctionnement des armées ou par des mécanismes interministériels, l'auteur cherchait à éviter que l'effort de soutien à l'Ukraine ne devienne une 'charge cachée' amputant les capacités de défense nationale. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité budgétaire et une certaine opacité sur les modalités exactes de financement, privilégiant l'efficacité de l'aide sur la traçabilité comptable de son coût pour les armées.
Exposé sommaire
Le groupe les Républicains souhaite rappeler sans le moindre doute possible son soutien plein et entier à l'Ukraine qui se bat avec courage depuis maintenant plus d'un an contre l'agresseur russe.
Si l'article 3 de la présente loi indique clairement que les ressources budgétaires de la LPM seront abondées par celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, les députés les Républicains souhaitent une plus grande transparence sur ces ressources et leurs conséquences éventuelles sur le budget des armées (participation à la FEP, prélèvements de matériels sur les armées, financement interministériel...)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).