Amendement n° 1236
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
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Exige un rapport spécifique sur les moyens alloués à la souveraineté outre-mer pour vérifier l'adéquation des budgets.
Intention : Imposer un contrôle démocratique et budgétaire strict sur les dépenses de défense en outre-mer pour éviter que la 'souveraineté' ne reste qu'un concept sans moyens vérifiables.
L'amendement cherche à briser l'opacité entourant l'utilisation des 13 milliards d'euros programmés pour l'outre-mer. En proposant un rapport parlementaire dédié, l'auteur tente de transformer une intention politique générale (la souveraineté) en une obligation de reddition de comptes précise. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion sur ces fonds sans être contraint par un contrôle parlementaire renforcé et spécifique à ces territoires.
Exposé sommaire
La France d'outre-mer est composée 13 entités réparties en 5 départements, 6 collectivités, 1 territoire et 1 propriété domaniale. Elle permet une présence de la France en Amérique, dans l'océan Atlantique nord-ouest, dans le canal du Mozambique, dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique. Ces territoires représentent 97% de la zone économique exclusive nationale. Ils font de la France la 2ème puissance maritime et la 1ère puissance sous-marine du monde. Les Outre-mer sont donc des territoires stratégiques pour la République, tant en termes d'intérêts qu'en termes d'enjeux. Le rapport annexé au présent projet de loi, en son alinéa 46, inclut un volet sur la "souveraineté outre-mer" dans les "efforts prioritaires pour les armées du futur", déclinés au 2.2.3 du rapport annexé. Ainsi, 13 milliards d'euros sont programmés sur la période 2024-2030, concernant la souveraineté outre-mer. Néanmoins, l'effort consenti dans le projet de loi et ses documents annexés ne fait l'objet d'aucun développement. C'est pourquoi, afin d'éclairer la Représentation nationale sur l'adéquation des objectifs déclinés à l'alinéa 48 du rapport annexé et des moyens déployés, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement spécifique aux efforts consentis à la souveraineté outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).