Amendement n° 1235
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission "Défense" | 47.04 | 50.54 | 54.04 | 57.54 | 60.54 | 63.54 | 66.74 | 400 |
| variation | +3.1 | +3.5 | +3.5 | +3.5 | +3 | +3 | +3.2 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer l'effort financier dès 2025-2026 pour répondre à l'urgence sécuritaire, au risque de déséquilibrer la programmation.
Intention : Anticiper l'imprévisibilité des conflits de haute intensité en forçant un investissement massif immédiat, quitte à fragiliser la planification budgétaire future.
L'amendement propose de déplacer la charge financière de la fin de la période de programmation vers le début (2025-2027). En refusant le lissage actuel qui privilégie une montée en puissance tardive (après 2027), l'auteur cherche à transformer une logique de planification à long terme en une logique de réaction immédiate à la crise européenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire budgétaire prévisible et progressive, privilégiant la stabilité des enveloppes plutôt que l'urgence opérationnelle immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prévoir des marches budgétaires plus importantes durant les premières années de mise en œuvre de la future Loi de Programmation Militaire.
En effet, comme cela avait été le cas lors de la précédente LPM, le choix a été fait d’avoir les progressions les plus significatives sur les dernières années de la programmation, c’est-à-dire après 2027.
La programmation actuellement prévue conduira ainsi à une augmentation moindre des crédits de la défense en 2025 et 2026 par rapport à 2024 et ce malgré des besoins importants.
Dans le contexte actuel de guerre en Europe, ce choix est à contre-courant de ce que nous pouvons voir chez nombre de nos alliés qui ont pris la décision d’un effort immédiat pour remettre leurs armées à niveau, combler les lacunes capacitaires et se préparer à l’éventualité d’un conflit de haute intensité.
Ce changement apparait d’autant plus nécessaire qu’en l’état l’objectif de porter les dépenses de défense à 2% du PIB ne serait sans doute pas atteint dès 2025.
Sans nier les efforts déjà accomplis et ceux qui sont annoncées, les décalages de calendriers dans certaines livraisons posent nécessairement question.
C’est pourquoi il est ici demandé au Gouvernement d’accélérer la montée en puissance de la LPM en prévoyant des progressions plus fortes les premières années tout en laissant la possibilité, lors de l’actualisation, d’adapter à la hausse les montant programmés pour les années postérieures à 2027.
L’évolution ainsi proposée équivaudrait à 3 milliards de crédits supplémentaires sur la période 2025-2027 dans le respect de l’enveloppe globale de 400 milliards d’euros de ressources budgétaires sur la durée de la LPM.
Par cet amendement, les députés les Républicains visent à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de changer de logique dans la mise en œuvre de ce projet de loi de Programmation Militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).