Amendement n° 1234
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B, avant la discussion de la loi de finances pour 2026. »
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Impose un suivi parlementaire du programme SCAF, opposant le besoin de contrôle démocratique à la confidentialité militaire.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les grands programmes de défense pour éviter une gestion opaque de l'armement national.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes périodique devant le Parlement concernant le programme SCAF. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une étanchéité entre l'exécution des programmes de défense stratégiques et le contrôle parlementaire classique. Le débat (implicite dans le rejet d'un tel dispositif de suivi) souligne que la gestion de la souveraineté militaire et des secrets industriels prime sur l'exigence de transparence législative, limitant ainsi la capacité de contrôle des élus sur les budgets et les calendriers de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement, permet d'associer et informer le Parlement à l'état d'avancement des différentes étapes du programme SCAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).