Amendement n° 1232
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et feront l’objet d’une information au Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence parlementaire totale sur les cessions de matériels militaires à l'Ukraine pour éviter de fragiliser la défense nationale.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'usage des ressources de défense nationale pour s'assurer que l'aide internationale ne se fasse pas au détriment de la souveraineté militaire française.
L'amendement tente d'imposer un droit de regard exhaustif du Parlement sur les transferts d'armements vers l'Ukraine. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre ou, du moins, une prérogative exclusive de l'exécutif sur la gestion des stocks et des cessions militaires stratégiques. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la solidarité internationale et de la réactivité opérationnelle (gérée par le Gouvernement) à l'exigence de contrôle démocratique sur l'affaiblissement potentiel des capacités de défense du territoire national.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France et ses alliés ont décidé de soutenir militairement l’Ukraine. Cet effort se traduit de différentes manières : contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP) mais aussi par des cessions de matériels et équipements. Ces moyens nécessaires ne doivent pas pénaliser l’effort du pays consenti à sa défense. Le Parlement doit disposer de l’ensemble des données concernant ce soutien national à l’Ukraine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).