Amendement n° 1231
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le taux :
« 2 % »,
insérer le mot :
« minimum ».
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Fixe l'objectif de 2 % du PIB pour la défense comme un seuil minimal obligatoire plutôt qu'une simple cible.
Intention : Sanctuariser les budgets de défense en imposant une contrainte de dépense automatique pour limiter les arbitrages budgétaires futurs.
L'amendement visait à transformer une intention politique ou une recommandation en une obligation juridique contraignante. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une souplesse budgétaire, refusant de graver dans le marbre une norme de dépense qui pourrait limiter la marge de manœuvre de l'État face à d'autres priorités nationales. Le rejet souligne que, malgré le contexte de guerre, la loi privilégie la flexibilité de la gestion des finances publiques sur la rigidité d'un engagement de dépenses prédéfini.
Exposé sommaire
Il s'agit pour les députés les Républicains en cette période où la guerre fait rage sur le sol européen de rappeler que les 2% du PIB consacrés à l'effort de défense nationale sont un minimum à atteindre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).