Amendement n° 1227
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« La France reconnait la légitimité de l’approche des promoteurs de l’interdiction des armes nucléaires en participant comme observateur au traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN). »
Ce que ça change · analyse IA
Propose que la France devienne observatrice du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) pour sortir de l'isolement diplomatique.
Intention : Engager la France dans un processus de dialogue avec les partisans de l'interdiction totale des armes nucléaires pour éviter que la doctrine française ne devienne diplomatiquement obsolète.
L'amendement cherche à briser la posture de refus catégorique de la France vis-à-vis du TIAN en proposant une voie médiane : le statut d'observateur. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la doctrine de la dissuasion nucléaire, pilier de la souveraineté française, à une volonté de réengagement multilatéral pour éviter l'isolement face à une norme internationale émergente. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une ligne de rupture stricte entre la doctrine française et le traité, refusant même une participation consultative qui pourrait être perçue comme un premier pas vers une remise en cause de la dissuasion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la France rejoigne le traité sur l'interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur.
Si la France a fait le choix de ne pas ratifier ce traité entré en vigueur il y a deux ans, en janvier 2021, la France ne peut considérer cette mobilisation internationale comme nulle et non avenue. Même si la méthode n'est pas universellement partagée, ses objectifs sont les nôtres. La ratification du traité par 92 États en renforce la légitimité.
Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, État doté et partie prenante du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France a des devoirs particuliers. Elle se doit de contribuer à la réflexion, à la dicussion pour, en tout temps, faire avancer la cause de la paix et de la coopération. Aucun désarmement général ne pourra être obtenu sans discussion, et le TNP se trouve aujourd'hui dans une situation de blocage.
Dès lors, la position française à l'égard du TIAN doit évoluer. D'une position de déni qui n'est pas tenable, la France doit s'y associer en tant que membre observateur. Ce nouvel engagement permettrait de faire reconnaître la position française en participant aux réflexions et à la discussion, au lieu de la fragiliser en s'isolant d'un nombre important d'États. Le contexte actuel marqué par l'invasion russe de l'Ukraine ou la recrudescence des tensions entre la France et la Chine nous y invite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).