Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1222

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« La France doit limiter ses coopérations stratégiques aux pays ayant des centres et des aires d’intérêt communs, en particulier au service de la paix dans le bassin méditerranéen, ou bien aux projets augmentant notre autonomie stratégique. »

Ce que ça change · analyse IA

Subordonne les coopérations stratégiques françaises à l'intérêt commun ou à l'autonomie, face au modèle de l'OTAN.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les engagements militaires de la France pour en faire un levier d'émancipation européenne et de multipolarité, s'opposant ainsi à une politique de défense alignée sur les intérêts des blocs occidentaux.

L'amendement propose de passer d'une logique de coopération de défense basée sur des alliances préexistantes (type OTAN) à une logique de coopération sélective fondée sur la convergence d'intérêts et la recherche d'une autonomie stratégique européenne. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir la France dans le cadre des alliances traditionnelles et de la vision de défense « occidentale », refusant ainsi de transformer les critères de coopération en un outil de distinction géopolitique visant à émanciper l'Europe de l'influence américaine.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter les coopérations stratégiques de la France aux pays ayant des centres et des aires d'intérêt communs, ou bien aux projets augmentant son autonomie stratégique. Il convient de penser un modèle de défense indépendant de l’OTAN, condition nécessaire à une solidarité renforcée entre pays européens. Ces solidarités ne sont possibles que dans le cadre de programmes équitables, respectant les souverainetés et les intérêts de chacun. La France doit poursuivre des efforts de coopération avec ses voisins pour maintenir son indépendance militaire et elle doit contribuer à un mécanisme de défense régional collectif avec ses voisins proches et lointains. La volonté d’indépendance de la France n’est donc pas un souhait de se couper du reste de l’Europe mais au contraire une condition permettant le développement de partenariats européens émancipés d’une vision d’un bloc « occidental » opposé au reste du monde. L’indépendance de la France rendrait possible l’émergence de solidarités européennes en mesure de répondre aux grands enjeux de notre temps : les conséquences du changement climatique et la nécessité d’une politique de défense au service de la paix.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).