Amendement n° 1221
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 48,24 | 52,54 | 56,84 | 59,94 | 62,94 | 65,94 | 68,94 | 415,36 |
| Variation | + 4,3 | +4,3 | +4,3 | +3,1 | +3 | +3 | +3 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Inversion de la trajectoire budgétaire pour financer plus tôt les besoins, face à l'incertitude des prévisions lointaines.
Intention : Sécuriser l'exécution immédiate de la loi en mobilisant les ressources dès le début de la période, plutôt que de parier sur des augmentations futures incertaines.
L'amendement propose de déplacer la charge financière du début vers la fin de la période de programmation. En s'appuyant sur l'alerte du Conseil d'État concernant l'incertitude des chiffres après 2027, l'auteur cherche à sécuriser l'action publique immédiate. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une montée en puissance progressive et tardive des crédits, privilégiant une gestion budgétaire qui mise sur une croissance de l'effort financier à long terme, quitte à accepter une plus grande fragilité des prévisions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la trajectoire financière proposée par le Gouvernement afin que l’augmentation des crédits soit concentrée en début de programmation.
En effet, à l’instar de l'actuelle loi de programmation militaire, l’augmentation des ressources budgétaires prévue par le Gouvernement est plus forte à la fin de la période couverte (augmentation annuelle de 4,3 milliards d’euros en 2028, 2029 et 2030) qu’au début (augmentation de 3,1 milliards d’euros en 2024 puis de 3 milliards d’euros en 2025 et 2026).
Pourtant, ainsi que l’a souligné dans son avis le Conseil d’Etat, les chiffres présentés au-delà de 2027 « sont affectés de nombreux aléas ».
Cet amendement vise donc inverser la trajectoire budgétaire, afin que les augmentations de crédits les plus fortes interviennent sur les 3 premières années de la présente programmation, de 2024 à 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).