Amendement n° 1220
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »
insérer les mots :
« précise le volume dudit stock ainsi que la durée durant laquelle celui-ci doit être maintenu et ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe les volumes de stocks et leur durée de maintien pour éviter l'imprécision du texte initial.
Intention : Verrouiller la capacité de stockage des acteurs économiques en imposant des standards minimaux pour garantir la résilience des approvisionnements.
L'amendement transforme une obligation de stockage qui était jusqu'ici floue en une contrainte quantitative et temporelle précise. En imposant des seuils de production et une durée de rétention, le législateur ne se contente plus de demander aux acteurs de constituer des stocks, il définit les modalités de leur gestion. Son adoption indique une volonté de passer d'une logique de principe (l'obligation de stocker) à une logique de contrôle (le volume et la durée), renforçant ainsi la sécurité des approvisionnements par une norme contraignante plutôt que par une simple incitation.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Cet amendement vise à rectifier l’absence de précision du présent article quant aux volumes de production des stocks et à la durée durant laquelle ces stocks devront être maintenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).