Amendement n° 1212
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des matières et des composants d’intérêt stratégique mentionnés au précédent alinéa est définie par décret. ».
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Demande de définition des composants stratégiques pour éviter l'imprécision face à l'application de la loi.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État en imposant un cadre juridique strict, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre décisionnelle et une capacité d'adaptation rapide.
L'amendement cherche à lever l'incertitude juridique entourant la notion de « matières ou composants d’intérêt stratégique ». En refusant de définir ces termes, le législateur maintient une notion de « concept juridique ouvert ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la souplesse de l'administration ou de l'exécutif pour identifier ces composants au cas par cas, plutôt que de figer une liste qui pourrait devenir obsolète ou trop restrictive face aux évolutions technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une définition de ce que signifie "de matières ou de composants d’intérêt stratégique ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).