Amendement n° 1211
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
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Impose aux industriels un seuil de disponibilité des munitions pour garantir la continuité opérationnelle des armées.
Intention : Sécuriser la souveraineté opérationnelle en transférant la responsabilité de la continuité des stocks de l'État vers les industriels de la défense.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat en imposant des seuils de disponibilité contractuels aux industriels de la défense. En s'appuyant sur les conclusions d'un rapport parlementaire, il cherchait à sécuriser la chaîne logistique de défense (MCO - Maintien en Condition Opérationnelle). Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer des contraintes de performance industrielle directement dans le corps de la loi, préférant laisser la gestion des risques de rupture de stocks au domaine de la commande publique ou de la négociation contractuelle plutôt que de l'ériger en norme législative contraignante.
Exposé sommaire
L'amendement vise à émettre une garantie de seuil de disponibilité des munitions par les industriels pour assurer la continuité opérationnelle de nos forces armées. Le seuil de disponibilité impose aux industriels un MCO efficace et rapide pour garantir la disponibilité des munitions.
L'amendement proposé reprend la proposition numéro 4 du rapport sur les stocks de munitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).