Amendement n° 1206
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« réalisation »
le mot :
« répartition ».
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Modifie le calcul des effectifs pour l'appliquer selon les résultats réels plutôt que selon des objectifs préétablis.
Intention : L'auteur cherche à protéger les employeurs contre l'application de quotas ou de règles basées sur des prévisions incertaines en verrouillant la loi sur la réalité des résultats obtenus.
L'amendement visait à substituer une logique de résultat (l'atteinte effective des objectifs) à une logique de moyens ou de prévision (les objectifs fixés). En proposant cette modification, l'auteur cherchait à éviter que l'employeur ne soit sanctionné ou contraint par des chiffres théoriques qui ne correspondraient pas à la réalité du terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre de contrainte basé sur des objectifs prédéfinis et non sur une évaluation fluctuante de la performance, garantissant ainsi une prévisibilité de la norme au détriment de la souplesse de gestion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'adapter la répartition des cibles d’effectifs, en fonction de l’atteinte effective des objectifs fixés par chaque employeur. Cette formulation permet d’assurer plus de souplesse, sans le mettre en cause, comme le craint le Conseil d’État, « la non réalisation des objectifs fixés ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).