Amendement n° 1205
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« réalisation »
le mot :
« répartition ».
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Répartir les cibles d'effectifs selon l'atteinte réelle des objectifs, pour éviter la sanction d'un échec malgré les efforts.
Intention : L'auteur cherche à introduire une clause de sauvegarde pour les employeurs afin de limiter la responsabilité juridique en cas d'échec des politiques de diversité, opposant ainsi la réalité du terrain à la rigidité des quotas.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat en une obligation de moyens ou de comportement. En proposant de moduler les cibles d'effectifs en fonction de l'atteinte effective des objectifs, l'auteur cherchait à protéger les employeurs contre une sanction automatique liée à la non-réalisation de chiffres prédéfinis. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une logique de résultat contraignante, privilégiant l'efficacité de l'objectif sur la flexibilité de l'employeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'adapter la répartition des cibles d’effectifs, en fonction de l’atteinte effective des objectifs fixés par chaque employeur. Cette formulation permet d’assurer plus de souplesse, sans le mettre en cause, comme le craint le Conseil d’État, « la non réalisation des objectifs fixés ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).