Amendement n° 1204
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même 1° est complété par un d ainsi rédigé :
« « d) Les membres du Parlement volontaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »
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Ouvre l'accès à la réserve opérationnelle aux parlementaires, opposant liberté de mandat et disponibilité militaire.
Intention : L'auteur cherche à garantir aux élus le droit de maintenir un engagement militaire, tandis que le rejet verrouille l'incompatibilité pour protéger l'exclusivité de la fonction parlementaire et la cohérence de l'engagement militaire.
L'amendement visait à lever l'impossibilité pour un parlementaire d'exercer une activité de réserve opérationnelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'exercice du mandat électif et l'engagement militaire actif. Le débat souligne que l'indisponibilité requise par la réserve est incompatible avec l'exercice d'une fonction législative, le législateur refusant de créer un régime d'exception qui pourrait fragiliser l'exercice du mandat ou la continuité du service militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Les parlementaires peuvent rejoindre la réserve opérationnelle, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).